Article considérant 45

(45) Aucune règle de droit n'impose que lorsqu'il existe deux autorités fiscales autonomes véritablement distinctes dans un État membre, les taux d'imposition des deux autorités puissent être comparées et que le taux inférieur puisse être considéré comme une aide d'État au seul motif qu'il est inférieur à l'autre. Cela signifierait qu'il y aurait aide d'État à chaque fois qu'une autorité fiscale régionale autonome, chargée de la gestion des dépenses publiques dans la région, choisit de réduire les dépenses et les impôts en tenant compte des préférences de la population, exprimées démocratiquement. La question a été abordée par l'avocat général, mais n'a jamais été traitée par la Cour étant donné que les recours concernés ont été retirés. Dans une affaire parmi d'autres plus récentes concernant les provinces basques, le Tribunal de première instance a dit pour droit que la décision attaquée n'affectait nullement la compétence d'Álava d'adopter des mesures fiscales générales applicables à l'ensemble du territoire de la région.