Article considérant 46

(46) Ces variations régionales entre autorités autonomes ne sont pas des aides d'État au sens de l'article 87 du traité CE. Il n'y a aide d'État que si des ressources d'État sont utilisées dans le cadre d'une perte de recettes fiscales. Cette appréciation présuppose qu'il existe un taux d'imposition pour une activité donnée qui s'applique dans l'ensemble de l'État membre, ce qui n'est pas le cas lorsque la fiscalité relève de l'autonomie territoriale, plutôt que d'être fixé uniformément et d'être ensuite modifié en fonction de l'endroit. De même, l'analyse de l'avantage sélectif s'appuie sur l'hypothèse qu'il existe un niveau d'imposition qui s'appliquerait sans cela à une activité donnée dans le territoire en cause.