Article considérant 47

(47) Les critères relatifs aux aides d'État partent du postulat que l'aide alléguée peut être comparée à un taux d'imposition normal ou standard. Il ne peut y avoir de mesure alléguée d'aide d'État que si elle constitue d'une certaine manière une exception ou une dérogation à une norme qui, sans cela, s'appliquerait à l'entreprise qui en bénéficie. Un taux d'imposition auquel le bénéficiaire de la mesure d'aide alléguée ne serait pas soumis — même si le taux actuellement en vigueur et constituant prétendument une aide était supprimé — ne saurait être un critère de comparaison valable pour décider s'il y a ou non «aide». Le seul critère de comparaison pour apprécier la sélectivité est la situation fiscale qui s'appliquerait dans la même juridiction fiscale si la mesure n'existait pas. Lorsqu'un régime fiscal est conçu à l'échelle locale, comme dans le cas de Gibraltar, cela n'a pas de sens.