Article considérant 48

(48) Selon la Commission, il serait impossible à une autorité fiscale qui ne couvre pas l'ensemble du territoire de l'État membre d'adopter un taux d'imposition autre que celui applicable par l'autre autorité fiscale de l'État. Elle ne pourrait pas fixer un taux inférieur au motif qu'il constituerait automatiquement une aide d'État, par simple comparaison. En revanche, l'autorité fiscale ne pourrait pas non plus fixer un taux plus élevé puisque le taux d'imposition dans le reste de l'État deviendrait automatiquement une aide d'État. Ce raisonnement ferait de pratiquement chaque exercice d'autonomie budgétaire une mesure constitutive d'une aide d'État, soit dans le territoire en cause soit — et ce serait encore plus absurde — ailleurs dans l'État membre. Les différences dans la fiscalité directe des entreprises sont fréquentes dans les États membres en raison des différents niveaux de subdivision territoriale, même à l'échelon le plus bas, à savoir celui de la municipalité. Dans ce contexte, un parallèle peut être établi avec l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, où il est clairement précisé que «la fixation ou la modification de taux d'imposition d'application générale par les autorités publiques de tous niveaux qui sont habilitées à le faire, ne sera pas réputée être une subvention spécifique» aux fins des règles interdisant l'octroi desdites subventions (article 2.2).