(49) Si le Royaume-Uni et l'Espagne devaient conclure un accord de cosouveraineté sur Gibraltar, la position de la Commission sur la spécificité régionale aurait pour effet absurde que le taux d'imposition en vigueur à Gibraltar devrait être égal à la fois au taux en vigueur au Royaume-Uni et à celui en vigueur en Espagne. À défaut, il y aurait aide d'État dans le territoire appliquant le taux d'imposition le plus bas.
Décision (CELEX 32005D0261) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
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