Article considérant 5

(5) L'objectif déclaré de la réforme est d'adopter un nouveau régime fiscal général concernant les sociétés, qui ne contienne aucun élément d'aide d'État, afin de donner une sécurité juridique aux entreprises actives à Gibraltar et d'assurer au gouvernement de Gibraltar des recettes suffisantes provenant de la fiscalité des entreprises. La réforme a également pour but de s'aligner sur le code de conduite européen dans le domaine de la fiscalité des entreprises (ci-après le «code de conduite») et sur le rapport de l'OCDE intitulé «Concurrence fiscale dommageable». Selon le gouvernement de Gibraltar, un élément essentiel de la réforme est l'abolition générale de l'impôt sur les bénéfices des entreprises, à l'exception de l'impôt complémentaire auquel sont assujetties les entreprises de réseau et les services financiers. La réforme proposée se fonde sur la suppression complète de toute discrimination entre résident et non-résident ou entre activité économique domestique et non domestique, c'est-à-dire l'élimination des dispositions dites de «ring-fencing». La législation concernant l'exonération et l'allégement fiscal pour certaines sociétés sera abolie. En conséquence, la distinction formelle entre économie «offshore» et «onshore» va disparaître.