Article considérant 51

(51) Si l'on suivait le raisonnement de la Commission sur la spécificité régionale, on enfreindrait le principe fondamental de subsidiarité du droit communautaire et cela pourrait constituer un détournement de pouvoir. Si l'État membre concerné peut fonctionner avec deux ou plusieurs autorités fiscales autonomes percevant les recettes de l'impôt sur les sociétés dans leur territoire respectif sans souffrir de distorsion significative de la concurrence, en vertu du principe de subsidiarité coulé dans le traité CE, il n'appartient pas à la Communauté d'intervenir dans les arrangements constitutionnels de l'État membre concerné. La Commission semble en fait chercher à utiliser les règles relatives aux aides d'État pour uniformiser les fiscalités des États membres de l'Union européenne.