Article considérant 53

(53) La position de la Commission entraverait gravement les possibilités qu'ont les États membres de décentraliser leurs pouvoirs et d'attribuer aux régions l'autonomie budgétaire nécessaire pour couvrir les dépenses encourues dans l'exercice de ces pouvoirs décentralisés. Il deviendrait impossible pour toute région ou juridiction fiscale d'augmenter ou de réduire les impôts sans créer une aide d'État, soit dans sa propre région (si le taux d'imposition est abaissé) soit ailleurs (si le taux est augmenté). Il serait absurde de dire que les règles en matière d'aides d'État doivent être interprétées de manière à interdire à un État membre de décentraliser efficacement les pouvoirs d'imposition lorsqu'il modifie sa constitution.