Article considérant 54

(54) La Commission affirme que, en l'absence d'un régime spécifique de fiscalité des entreprises à Gibraltar, les entreprises gibraltariennes seraient soumises au régime fiscal standard du Royaume-Uni. Ce point de vue traduit une incompréhension totale de la situation constitutionnelle de Gibraltar. Le régime fiscal standard du Royaume-Uni s'applique au Royaume-Uni. Il ne s'applique pas dans le territoire placé sous le contrôle d'autres autorités fiscales. En l'absence de dispositions spéciales, aucun régime normal ou accessoire ne s'applique. Le fait que le Royaume-Uni soit responsable des relations extérieures de Gibraltar ne signifie pas pour autant que toutes les dispositions du droit britannique doivent automatiquement s'appliquer à Gibraltar.