Article considérant 57

(57) La Commission semble craindre que le nouveau régime de fiscalité des entreprises proposé par Gibraltar ne puisse perpétuer une concurrence fiscale dommageable. Tant le gouvernement britannique que celui de Gibraltar considèrent que la réforme fiscale proposée est compatible avec le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et avec le rapport de l'OCDE sur la concurrence fiscale dommageable. Des mesures fiscales dommageables supposent généralement un manque de transparence, une absence d'échange d'information et un traitement fiscal plus favorable des sociétés non résidentes que des sociétés résidentes. Avec la réforme proposée, Gibraltar supprime tous les aspects dommageables de la fiscalité actuelle des «exempt companies» (entreprises exonérées) ou des «qualifying companies» (entreprises éligibles à certaines abattements). Même si Gibraltar devait être considéré comme un territoire fiscal favorable, cette préoccupation ne saurait être résolue par l'application des règles en matière d'aides d'État lorsqu'il n'existe aucune aide d'État.