Article considérant 6

(6) Le système fiscal général qu'introduira la réforme sera composé d'un impôt sur les salaires, d'une taxe sur l'occupation de locaux professionnels et d'une taxe sur l'enregistrement des sociétés applicables à toutes les sociétés de Gibraltar. Le gouvernement de Gibraltar estime que ses recettes actuelles très limitées, mais indispensables, provenant de l'impôt sur les sociétés, qui s'élèvent à 13,7 millions de GBP (quelque 20 millions d'euros) et représentent 9,25 % des revenus totaux du gouvernement, seront dans une large mesure préservées par le nouveau système, qui reposera sur ces trois impôts généraux applicables à toutes les entreprises de Gibraltar. Les recettes de l'impôt sur les revenus des personnes s'élèvent en revanche à 53,6 millions de GBP (environ 77 millions d'euros), soit 36,3 % des revenus du gouvernement. Les revenus des impôts complémentaires sur les services financiers et les activités des entreprises de réseau seront limités, mais compenseront probablement toute baisse des recettes de l'impôt sur les sociétés relevant du régime général.