(60) Le gouvernement de Gibraltar ne possède aucun pouvoir d'imposition sur les entreprises britanniques. De même, le gouvernement britannique ne possède aucun pouvoir d'imposition sur les entreprises de Gibraltar. La législation fiscale de Gibraltar est exclusivement appliquée par les autorités de Gibraltar.
Décision (CELEX 32005D0261) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
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