Article considérant 61

(61) L'objectif de la réforme est de mettre en œuvre un régime de fiscalité des entreprises conforme à la fois aux règles en matière d'aides d'État et au code de conduite. La réforme s'inscrit également dans l'objectif plus large de se mettre en conformité avec les normes internationales de réglementation et de surveillance financières et d'occuper une bonne place dans la communauté financière internationale. Dans le passé, Gibraltar a été qualifié de «paradis fiscal» par le Fonds monétaire international (FMI), par le Groupe d'action financière (GAFI) et par l'OCDE. Les rapports du FMI et du GAFI sur Gibraltar confirment que Gibraltar respecte les principales normes internationales sur la réglementation et la surveillance financières. L'engagement pris par le gouvernement de Gibraltar devant l'OCDE est conforme aux exigences en matière d'échange d'information et de transparence. La réforme fiscale de Gibraltar, telle qu'elle a été modifiée, se conforme de facto au code de conduite de la Communauté. La réforme est également conforme aux règles en matière d'aides d'État. La conformité avec les règles en matière d'aides d'État est le dernier obstacle pour parvenir à ce que Gibraltar, comme l'exige la communauté internationale, dont l'Union européenne, supprime tous les aspects négatifs qui faisaient de lui un paradis fiscal.