Article considérant 63

(63) Le nouveau système dissipera les craintes concernant une concurrence fiscale dommageable potentielle. Premièrement, la réforme supprime toute distinction entre entreprises résidentes et non résidentes (le principe dit de «la barrière»), qui était au centre de l'exercice du code de conduite et du rapport de l'OCDE sur la concurrence fiscale dommageable, et l'aspect de sélectivité de la législation sur les «exempt companies» ou les «qualifying companies». La réforme s'applique de manière uniforme à toutes les entreprises enregistrées à Gibraltar. Deuxièmement, la réforme rend le système transparent, puisque toutes les entreprises seront tenues de présenter des comptes fiscaux. Enfin, les entreprises de services financiers de Gibraltar ne seront pas exonérées de l'impôt, mais seront soumises à un impôt supplémentaire sur les bénéfices imputables à ces activités.