(64) Le plafond de 15 % des bénéfices et la non-imposition des entreprises ne dégageant pas de bénéfices sont d'application générale et ne constituent pas une sélectivité matérielle. Le simple fait qu'une entreprise puisse bénéficier d'une règle générale au cours d'un exercice donné par rapport à une autre entreprise relevant de la même autorité fiscale ne saurait suffire à constituer une aide d'État en application des règles du traité CE. Tel n'est manifestement pas le résultat recherché par les points 13 et 14 de la communication.
Décision (CELEX 32005D0261) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
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