Article considérant 65

(65) La sélectivité régionale pourrait trouver à s'appliquer s'il y avait un impôt applicable à l'ensemble de l'État, mais les parlements ou autorités régionales étaient compétents pour réduire le taux de cet impôt (ou accorder des exonérations) dans leurs régions. Les questions de sélectivité peuvent donc se poser si les pouvoirs d'imposition de la région réputée accorder une aide sont, d'une certaine façon, des pouvoirs secondaires ou supplémentaires destinés à modifier un régime standard ou accessoire. C'est peut-être le cas dans certains autres États membres, mais pas à Gibraltar. La situation est totalement différente lorsque la juridiction fiscale réputée accorder une aide est et a toujours été une juridiction fiscale véritablement autonome, qui élabore en toute indépendance son système fiscal et qui ne perçoit pas les impôts exigés par les autres juridictions fiscales de l'État.