Article considérant 66

(66) Sans préjudice de la question de savoir si des dérogations d'application générale à une règle nationale adoptées par une région totalement autonome (par rapport à une région agissant dans le cadre d'une délégation de pouvoirs ad hoc), sans lien avec le budget central, constituent une aide d'État ou non, la réforme fiscale de Gibraltar est également fondamentalement différente à cet égard. Non seulement, le territoire jouit d'une autonomie authentique, sui generis, mais cette autonomie sert à élaborer en toute indépendance un système totalement différent et distinct, qui ne repose en aucune manière sur le système ou les règles du Royaume-Uni. Il est donc parfaitement inapproprié et non pertinent de comparer les règles fiscales de Gibraltar aux règles qui s'appliqueraient si le même assujetti s'était établi au Royaume-Uni.