Article considérant 67

(67) Le Tribunal de première instance a récemment examiné les décisions de la Commission d'ouvrir des procédures formelles d'examen dans des dossiers concernant des mesures fiscales adoptées en vertu d'un certain degré d'autonomie accordé aux provinces basques par la constitution espagnole. Or, les provinces basques ont utilisé leurs pouvoirs en matière fiscale afin de contourner le système fiscal national en accordant des exonérations fiscales à des règles applicables par ailleurs. Dans ses conclusions préliminaires selon lesquelles les mesures fiscales en cause étaient sélectives et pouvaient être constitutives d'une aide d'État illicite, la Commission ne s'est pas fondée sur le fait qu'elles s'appliquaient uniquement à une partie du territoire espagnol. Le TPI a notamment fait valoir dans l'une de ces affaires que la décision de la Commission d'ouvrir des procédures «n'affecte nullement la compétence du Territorio Histórico de Álava pour adopter des mesures fiscales générales applicables su l'ensemble du territoire de la région concernée».