(68) La réforme n'est pas d'application régionale au sens des règles en matière d'aides d'État au motif que les mesures fiscales en cause, qui composent le système entier et exclusif de la fiscalité des entreprises, s'appliqueront de la même manière dans l'ensemble du territoire relevant de l'autorité fiscale compétente.
Décision (CELEX 32005D0261) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
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