Décision (CELEX 32005D0261) · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32005D0261)EUR-Lex →
(7) La réforme sera mise en œuvre par:
— l'ordonnance sur les sociétés (impôt sur les salaires) (Companies (Payroll Tax) Ordinance),
— l'ordonnance sur les sociétés (taxe annuelle sur l'enregistrement) [Companies (Annual Registration Fee) Ordinance]),
— l'ordonnance sur les taux (Rates Ordinance),
— l'ordonnance sur les sociétés (imposition de certaines activités) [Companies (Taxation of Designated Activities) Ordinance]).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.