Article considérant 70

(70) En décidant que la réforme est susceptible de constituer une aide d'État, la Commission affirme que l'existence éventuelle d'une sélectivité régionale est prise en compte pour tirer ses conclusions. La Commission cite des décisions antérieures, y compris la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen en matière d'aides d'État relative aux compagnies d'assurances captives dans les îles Åland. Cette invitation à formuler des observations fait référence à l'existence possible d'une spécificité régionale. Or, la référence a disparu de la décision finale de la Commission. En conséquence, l'affaire Åland ne saurait servir d'exemple de spécificité ou de sélectivité régionale. La référence à la pratique antérieure de la Commission ne devrait mentionner que la décision finale de la Commission.