Article considérant 71

(71) Si une région autonome est seule compétente pour légiférer dans des matières relatives à la fiscalité directe des entreprises et que cette région introduise une mesure fiscale, la mesure doit être appréciée et autorisée selon les mêmes principes que ceux qui s'appliqueraient si elle avait été adoptée par un État membre. La région autonome doit être considérée comme une entité distincte dans les domaines où le pouvoir législatif relève exclusivement de sa compétence. En d'autres termes, la compatibilité d'une mesure fiscale avec les règles en matière d'aides d'État doit être appréciée de la même manière, qu'elle soit prise par un État membre ou par une région autonome. Toute autre conclusion rendrait impossible l'exercice par une région autonome de son pouvoir de légiférer d'une manière distincte du reste de l'État membre. En conséquence, une mesure fiscale qui est manifestement d'application générale au sein d'une région autonome ne doit pas être considérée comme sélective et ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, dans la mesure où la région possède une compétence exclusive dans le domaine fiscal, indépendamment du fait que l'impôt appliqué dans la région est différent de celui de l'État membre dont la région fait partie. Toute autre interprétation mettrait à mal la compétence de la région en matière fiscale.