Article considérant 73

(73) Le système fiscal de Gibraltar représente une question extrêmement importante pour l'Espagne en raison de la proximité géographique des deux territoires et du préjudice grave qu'il cause aux finances publiques espagnoles. La concurrence déloyale de Gibraltar peut être qualifiée de dommageable étant donné que, tant sous le système actuel que dans le cadre des nouvelles dispositions proposées, la charge fiscale pesant sur les entreprises et les investissements est largement inférieure à ce qu'elle est en Espagne. La réforme continuera à porter préjudice au système fiscal espagnol dans la mesure où elle maintiendra un niveau d'imposition sensiblement moins élevé à Gibraltar qu'en Espagne, où le taux normal d'imposition des entreprises est de 35 % et différera grandement du système fiscal du Royaume-Uni, ce qui crée un risque que les entreprises se délocalisent à Gibraltar afin de bénéficier de dispositions fiscales plus favorables. Il est probable que la plupart des entreprises de Gibraltar payeront moins que l'impôt maximal exigible de 15 %, soit au moins 15 à 20 % de moins qu'en Espagne ou au Royaume-Uni.