Article considérant 74

(74) Pour les 28 800 entreprises non assujetties aux impôts supplémentaires sur les entreprises de réseau et les services financiers, le système fiscal proposé n'est pas en fait un impôt général sur les bénéfices des entreprises, mais une combinaison de plusieurs taxes et impôts individuels plafonnés, qui rendent l'obligation fiscale extrêmement faible, voire inexistante (la réforme est surnommée «impôt zéro» à Gibraltar). La plupart de ces entreprises peuvent être considérées comme des boîtes à lettres ou des entreprises de gestion de portefeuille et, pour autant qu'elles dégagent des bénéfices, elles seront soumises à un impôt de 3 000 GBP par salarié et par an. Étant donné que la plupart d'entre elles n'ont qu'un salarié (un comptable ou un vérificateur des comptes), généralement à temps partiel, elles ne verseraient qu'un maximum de 3 000 GBP par an d'impôt si elles n'occupent pas de locaux professionnels, ce qui est généralement le cas.