(75) L'introduction de taxe sur l'enregistrement des sociétés opérera une discrimination fiscale en faveur des entreprises qui ne dégagent pas de bénéfices (150 GBP), comme les sociétés servant de boîtes à lettres ou les entreprises de gestion de portefeuille, par rapport aux entreprises actives (300 GBP). C'est un exemple patent du maintien du statu quo pour ce type d'entreprises.
Décision (CELEX 32005D0261) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
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