(76) Le secteur des services financiers représente 30 % du produit intérieur brut. L'impôt sur les bénéfices des entreprises de services financiers ne sera pas un véritable impôt sur les sociétés étant donné que l'obligation fiscale combinée de ces entreprises au titre de l'impôt sur les salaires, de la taxe d'occupation de locaux professionnels et de l'impôt supplémentaire ne pourra excéder 15 % de leurs bénéfices ou 500 000 GBP.
Décision (CELEX 32005D0261) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
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