(77) Les sociétés offshore ne relèveront du champ d'application d'aucune des deux nouvelles taxes. En d'autres termes, près de 8 000 entreprises qui ne sont pas physiquement présentes à Gibraltar sont donc exonérées. La réforme maintient en l'état la situation fiscale des entreprises n'ayant ni personnel ni locaux à Gibraltar.
Décision (CELEX 32005D0261) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
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