(8) La législation sera appliquée par le gouvernement de Gibraltar après avoir été adoptée par le parlement de Gibraltar (House of Assembly). Dans le cadre de la réforme, la Companies Taxation & Concessions Ordinance (législation sur l'exonération des sociétés) et la Income Tax (Qualifying Companies) Regulations (législation relative aux sociétés susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de l'impôt sur les sociétés) seront abrogées avec effet immédiat. L'ordonnance relative à l'impôt sur les revenus sera modifiée de manière à abroger ou à amender comme il se doit toutes les dispositions qui assujettissent les sociétés à un impôt sur les revenus.
Décision (CELEX 32005D0261) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
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