Article considérant 80

(80) L'avocat général de la Cour de justice des Communautés européennes a constaté que toutes les mesures qui comportent un avantage concurrentiel, y compris un avantage financier, «limité à des entreprises qui investissent dans une zone déterminée de l'État membre, sont imputables à l'État en question et ne sauraient dès lors, par définition, dans l'économie du système fiscal de l'État, être comprises comme des mesures à caractère général». Il a également soutenu que «le fait que les mesures en cause aient été prises par des collectivités territoriales dotées d'une compétence exclusive en vertu du droit national est en réalité une circonstance […] purement formelle, qui ne suffit pas à justifier le traitement préférentiel réservé aux entreprises qui relèvent du champ d'application» des lois régionales.