Article considérant 81

(81) Bien que le but avoué de la réforme prévue soit d'adopter un nouveau régime de fiscalité des entreprises ne contenant aucun élément d'aide d'État, il ne saurait échapper au champ d'application de l'article 87 au motif qu'il s'agit d'une mesure fiscale ou qu'elle poursuit des objectifs en matière de droit des sociétés. Les principaux effets de la réforme seront de créer une distorsion immédiate des conditions de concurrence dans la région et d'inciter les entreprises à se délocaliser. Le régime bénéficiera considérablement aux entreprises établies à Gibraltar étant donné que le taux d'imposition effectif dans ce territoire est largement inférieur (pour ne pas dire inexistant) en comparaison avec le taux d'imposition en vigueur au Royaume-Uni. En réduisant clairement la charge fiscale pour les entreprises concernées, cette sélectivité régionale faussera la concurrence et affectera les échanges entre États membres.