Article considérant 82

(82) Le mécanisme technique de l'impôt sur les salaires peut être qualifié de dommageable au sens du point B du code de conduite, outre le fait que le régime fiscal actuel de Gibraltar entraîne une charge fiscale sensiblement inférieure à celle généralement imposée au Royaume-Uni. La réforme agirait comme une mesure de dissuasion à une présence économique substantielle à Gibraltar et relèverait donc du critère relatif aux mesures fiscales dommageables énoncées au point B.3 du code de conduite. Le Royaume-Uni n'a pas encore honoré les promesses faites dans le cadre de l'OCDE en vue de rayer Gibraltar de la liste des paradis fiscaux non coopératifs.