(84) Ce système fiscal n'est pas seulement discriminatoire et déloyal, mais il incite également à l'évasion fiscale et au blanchiment d'argent. L'évasion fiscale stimulée par la possibilité de blanchir de l'argent à Gibraltar porte gravement préjudice aux finances publiques espagnoles et ce blanchiment d'argent facilite, par ailleurs, les activités du crime organisé. Le rapport précité du FMI souligne qu'il n'existe aucune règle contraignante de lutte contre le blanchiment d'argent à Gibraltar.
Décision (CELEX 32005D0261) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
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