(85) La Confédération espagnole des associations d'entreprises souscrit à l'analyse préliminaire que fait la Commission de la réforme dans l'invitation à présenter des observations et est d'avis que la réforme pourrait gravement léser les intérêts des entreprises espagnoles. Ses commentaires supplémentaires peuvent se résumer comme suit.
Décision (CELEX 32005D0261) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
Aller plus loin
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