(86) La charge fiscale sera sensiblement inférieure à celle supportée par les entreprises dans la métropole britannique et en Espagne. En effet, l'obligation fiscale totale à Gibraltar sera plafonnée à 15 %, alors que le taux d'imposition au Royaume-Uni et en Espagne s'élève au moins à 30 %, voire plus. Dans le cadre du nouveau régime, de nombreuses entreprises gibraltariennes n'auront pratiquement plus d'impôts à payer. Les coûts que les entreprises bénéficiaires devront supporter seront inférieurs à ceux de leurs concurrents. Le niveau d'imposition beaucoup plus faible à Gibraltar est extrêmement discriminatoire et affecte la compétitivité des entreprises espagnoles de la région et des entreprises britanniques.
Décision (CELEX 32005D0261) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
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