(87) La grande majorité des entreprises implantées à Gibraltar sont très petites (généralement gérées par une seule personne et occupant de petits locaux) et s'occupent de gestion de portefeuille, de sorte que les seuls revenus qu'elles génèrent sont des plus-values tirées des avoirs qu'elles gèrent. Étant donné que le fondement de la réforme est l'imposition en fonction du nombre de salariés de chaque entreprise et de la surface occupée par ses locaux, ainsi que l'exonération fiscale des plus-values, la plupart des entreprises établies à Gibraltar n'acquitteront aucun impôt sur les sociétés.
Décision (CELEX 32005D0261) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
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