(89) La réforme ne va pas «porter gravement préjudice» au Trésor espagnol. Le sous-développement de la région du Campo de Gibraltar n'est pas la conséquence du système fiscal gibraltarien. En réalité, c'est tout le contraire, puisque la région tire des revenus considérables de Gibraltar. Les chiffres de l'emploi pour janvier 2003 font apparaître, par exemple, que les ressortissants espagnols légalement employés à Gibraltar représentent environ 18 % de la main-d'œuvre gibraltarienne. Gibraltar est donc une source considérable d'emploi et de revenus pour les travailleurs espagnols de la région avoisinante, ainsi que de revenus considérables pour la zone du Campo grâce aux Gibraltariens qui dépensent leur argent dans cette région. Gibraltar n'est pas aussi riche que le sous-entend l'Espagne et est une région de l'objectif no 2 aux fins du Fonds européen de développement régional.
Décision (CELEX 32005D0261) · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
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