Article considérant 9

(9) Le Commissioner for Income Tax de Gibraltar sera chargé de l'application de la réglementation. Toutes les sociétés de Gibraltar seront tenues de déposer leurs comptes publics au Registre des sociétés conformément aux dispositions des quatrième et septième directives communautaires sur le droit des sociétés. Toutes les sociétés de Gibraltar assujetties à l'impôt seront tenues de déposer leurs comptes fiscaux auprès du Commissioner et des mesures strictes seront prises afin d'assurer le respect de ces obligations. Pour la première fois à Gibraltar, un tribunal chargé spécifiquement des questions de fiscalité des entreprises (baptisé Companies Taxation of Designated Activities Tribunal) sera institué en vue de statuer sur les recours et autres questions soulevés par la mise en place de la nouvelle législation. Ce tribunal sera doté de divers pouvoirs, dont celui d'imposer à une société de tenir à sa disposition en vue d'un contrôle tous les livres, comptes, registres du personnel ou autres documents qui, de l'avis du tribunal, contiennent ou pourraient contenir des informations relatives à l'objet du recours.