Article considérant 90

(90) Les différences de taux d'imposition et d'assiettes de l'impôt entre États membres et entre régions fiscales autonomes sont une question de souveraineté qui ne relève pas de l'article 87 du traité. L'objectif des règles en matière d'aides d'État est de s'en prendre aux avantages accordés à certaines entreprises par l'État ou au moyen de ressources d'État. Des taux d'imposition inférieurs, d'application générale dans un territoire fiscal autonome, ne satisfont pas à l'exigence de spécificité matérielle et ne constituent dès lors pas une aide d'État. La concurrence entre les systèmes fiscaux de régions fiscales autonomes peut découler non seulement de taux d'imposition différents, mais aussi de méthodes différentes de calcul des revenus imposables. Ces différences dans la méthode de calcul ne constituent pas une aide d'État si le système fiscal est appliqué de manière véritablement non discriminatoire à l'intérieur du territoire fiscal autonome. Le Royaume-Uni ne voit pas comment la réforme pourrait causer un préjudice grave à l'économie espagnole en provoquant la délocalisation d'entreprises vers Gibraltar. À la connaissance du Royaume-Uni, aucune entreprise espagnole ne s'est délocalisée à Gibraltar afin de bénéficier du «système fiscal favorable» allégué prévu par le régime actuel de fiscalité des entreprises. En effet, d'autres pays de l'Union européenne, comme la Grèce ou l'Irlande, et les nouveaux adhérents, comme l'Estonie, la Hongrie et Chypre, ont également des taux relativement «bas» d'impôt général sur les sociétés.