Article considérant 91

(91) La critique du système selon laquelle il consiste en une combinaison de plusieurs impôts est fallacieuse. L'économie du système modifié est que l'emploi et l'occupation de locaux constituent l'assiette de l'impôt, tandis que la rentabilité constitue le seuil de l'obligation fiscale. Le système abandonne simplement l'imposition des bénéfices comme fait générateur de l'impôt dans le cas des sociétés. Les critères d'emploi et d'occupation s'appliquent horizontalement à toutes les entreprises de tous les secteurs. Ils ne favorisent pas, par exemple, les grandes entreprises par rapport aux petites ou inversement. L'abandon de la limite des500 000 GBP pour l'impôt sur les bénéfices supprime toute possibilité que la réforme favorise les grandes entreprises au détriment des petites. Le fait que la taxe d'enregistrement soit de 150 GBP pour les entreprises sans but lucratif et de 300 GBP pour les entreprises actives ne constitue pas une aide d'État, étant donné que la différence de 150 GBP dans la taxe d'enregistrement doit être considérée comme de minimis.