(92) Bien que la réforme puisse être à juste titre décrite comme un «impôt zéro sur les bénéfices» (en raison du choix de l'emploi et de l'occupation et non des bénéfices comme assiettes de l'impôt), la qualifier d'«impôt zéro» est erroné. Pour être précis, l'élément essentiel de la réforme est l'abolition générale de l'imposition des bénéfices des sociétés (hormis pour un impôt supplémentaire sur les services financiers et les entreprises de réseau) et son remplacement par un impôt sur les salaires payable par toutes les entreprises.
Décision (CELEX 32005D0261) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.