(93) Aucun des impôts supplémentaires (sur les services financiers ou sur les entreprises de réseau) ne constitue une aide d'État. Bien que l'on puisse avancer l'argument de la sélectivité matérielle, ces impôts ne sont pas des «avantages» par rapport à la norme générale au sens de la définition d'une aide. Leur but est en fait assez opposé. Par conséquent, l'argument selon lequel les secteurs des services non financiers ne sont pas couverts par l'impôt supplémentaire n'est pas fondé.
Décision (CELEX 32005D0261) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
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