Article considérant 94

(94) L'idée selon laquelle la réforme représente un avantage pour les entreprises gibraltariennes par rapport aux entreprises britanniques est inexacte et traduit une mauvaise compréhension de la notion de spécificité régionale, du statut constitutionnel de Gibraltar et de son statut au titre du traité CE. Le Royaume-Uni considère que le gouvernement espagnol n'entend pas défendre cet argument, qui empêcherait toute décentralisation effective des compétences fiscales par les États membres et mettrait à mal, notamment, l'autonomie fiscale de ses provinces basques. Les affaires citées par le gouvernement espagnol dans le cadre de la spécificité régionale ne sont pas pertinentes étant donné qu'aucune des situations ne concernait des régions possédant une autonomie dans les domaines où un allégement fiscal a été accordé par rapport au système général. L'autonomie fiscale visée dans certaines affaires liées aux provinces basques sert à accorder des abattements fiscaux par rapport au système fiscal espagnol général, tandis que dans le cas de Gibraltar, son autonomie sert à créer un système fiscal fondamentalement différent de celui du Royaume-Uni.