Article considérant 95

(95) Les allégations relatives, notamment, à l'évasion fiscale et au blanchiment d'argent sont dénuées de fondement et non pertinentes dans le cadre de la procédure d'aide d'État en cours. Il n'est donc pas opportun de les réfuter point par point. Cependant, Gibraltar respecte des normes strictes de supervision et de réglementation financières tant dans le secteur public que privé. La Gibraltar Financial Services Commission est un organe indépendant et respecté. Ce point de vue a été confirmé par plusieurs organisations internationales, qui ont également loué les mesures prises par Gibraltar pour lutter contre le blanchiment d'argent. Gibraltar était l'une des premières juridictions de l'Union européenne à appliquer la directive communautaire sur le blanchiment d'argent pour tous les types de criminalité. Un rapport du Groupe d'action financière (GAFI), publié en novembre 2002, indique que «Gibraltar a mis en place un solide arsenal législatif, réglementaire et administratif pour lutter contre le blanchiment d'argent» et «n'est pas loin de respecter complètement les 40 recommandations du GAFI». Un rapport du FMI daté d'octobre 2001 a estimé que Gibraltar se conformait à 66 des 67 normes internationales établies sur la réglementation financière et a conclu que «la surveillance est généralement efficace et approfondie […] Gibraltar se classe parmi les superviseurs bien développés». Selon les règles de l'OCDE, Gibraltar est classée comme une juridiction fiscale coopérative.