(96) Pour être considérée comme une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, une mesure doit satisfaire aux quatre critères suivants. Tout d'abord, la mesure doit procurer à ses bénéficiaires un avantage qui réduit les coûts qu'ils doivent normalement supporter dans le cadre de leur activité. Deuxièmement, l'avantage doit être accordé par l'État ou au moyen de ressources d'État. Troisièmement, la mesure doit affecter la concurrence et les échanges entre États membres. Enfin, la mesure doit être spécifique ou sélective en ce qu'elle favorise certaines entreprises ou certaines productions.
Décision (CELEX 32005D0261) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
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