(98) Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen en matière d'aides d'État, la Commission a identifié les manières dont la réforme dans son ensemble confère des avantages aux entreprises gibraltariennes par rapport aux entreprises implantées au Royaume-Uni. Ni le Royaume-Uni ni le gouvernement de Gibraltar n'ont répondu à la base factuelle de cette comparaison, qui est donc reproduite et approfondie ci-dessous.
Décision (CELEX 32005D0261) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
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