(99) En vertu du régime britannique de l'impôt sur les sociétés, le taux maximal de l'impôt sur les sociétés est égal à 30 % des bénéfices de l'entreprise. En revanche, dans le cadre de la réforme, le taux maximal de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble des entreprises gibraltariennes, à l'exception des entreprises de réseau, s'élève à 15 %.
Décision (CELEX 32005D0261) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
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