Version d'origine : acte du 28/02/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0269)
RattachementDécision (CELEX 32005D0269)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0269)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32005D0269)EUR-Lex →
1. Aux fins de l’application de l’article 29, paragraphe 2, de l’annexe V de l’accord d’association, la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l’article 75 du règlement (CE) no 1493/1999, à conclure les instruments requis pour modifier l’accord.
2. Aux fins de l’application de l’article 16, paragraphe 2, de l’annexe VI de l’accord d’association, la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l’article 15 du règlement (CEE) no 1576/89, à conclure les instruments requis pour modifier l’accord.
Nota : JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1795/2003 de la Commission (JO L 262 du 14.10.2003, p. 13).
JO L 160 du 12.6.1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
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