(1) L’article 5, paragraphe 2, de la directive 96/16/CE prévoit que les États membres communiquent annuellement à la Commission des informations méthodologiques en conformité avec un questionnaire standard établi par la Commission.
Décision (CELEX 32005D0288) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0288)
RattachementDécision (CELEX 32005D0288)
Versionacte d'origine du 18/03/2005 (CELEX 32005D0288)
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