Décision de la Commission du 18 mars 2005 modifiant la décision 97/80/CE portant dispositions d'application de la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers [notifiée sous le numéro C(2005) 754] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2005/288/CE)

Article 1

La décision 97/80/CE est modifiée comme suit:

1) à l’annexe II, les tableaux H et I figurant à l’annexe I de la présente décision sont ajoutés;

2) l’annexe III est remplacée par l’annexe II de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Annexe I

ANNEXE I

À l’annexe II de la décision 97/80/CE les tableaux H et I suivants sont ajoutés:

«TABLEAU H

Activités des laiteries

Protéine du lait de vache dans les principaux produits laitiers

Pays: … Année: …

| Code | Produits |

Quantité

(1 000 t)

| Contenu en protéines (t)

| | | 1 | 2

| 1 | Produits frais | |

| 11 | Lait de consommation | |

| 112 | Lait entier | |

| 113 | Lait demi-écrémé | |

| 114 | Lait écrémé | |

| 12 | Babeurre | |

| 13 | Crème | |

| 2 | Produits fabriqués | |

| 21 | Lait concentré | |

| 221 | Crème de lait en poudre | |

| 222 | Lait entier en poudre | |

| 223 | Lait partiellement écrémé en poudre | |

| 224 | Lait écrémé en poudre | |

| 225 | Babeurre en poudre | |

| 23 | Beurre et autres produits laitiers à matière grasse jaune | |

| 2411 | Fromage de lait de vache | |

| 25 | Fromage fondu | |

| 26 | Caséines et caséinates | |

| 27 | Lactosérum | |

TABLEAU I

Données régionales de production de lait de vache

Pays: … Année: …

| Région | Code NUTS 2 |

Production annuelle de lait de vache

(1 000 t)

| | |

| | |

| | |

| | |

| | |

| | |

| | |

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| | |

| | |

| | |

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| | |

| | |

| Total pays | | »

Annexe II

ANNEXE II

L’annexe III de la décision 97/80/CE est remplacée par l’annexe suivante:

Annexe 3

«ANNEXE III

QUESTIONNAIRE MÉTHODOLOGIQUE (*) CONCERNANT L’ÉTABLISSEMENT DES STATISTIQUES

LAITIÈRES

Plan du questionnaire

IDENTIFICATION DU CORRESPONDANT

1. Généralités

2. Collecte de l'information de base

A. Auprès des laiteries

B. Auprès des exploitations agricoles

3. Le tableau B

Partie A: Disponibilités (ressources)

Partie B: Utilisation

4. Commentaires et propositions

Date de référence:

Y a-t-il eu des changements dans les renseignements méthodologiques par rapport à ceux transmis l’année précédente?

Oui Non

IDENTIFICATION DU CORRESPONDANT DE L’ÉTAT MEMBRE AUPRÈS D’EUROSTAT

Nom et prénom: M./Mme/Melle

Fonction:

Institution ou organisme:

Service:

Adresse:

Téléphone/Télécopieur:

Courriel:

(*) Le présent questionnaire doit être transmis à la Commission, en même temps que le tableau B dûment complété, conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 96/16/CE.

1. Généralités

1. 1. Responsabilité des données transmises

Qui, dans votre pays est responsable de l'application de la législation des statistiques laitières?

Nom de la personne

Coordonnées de la personne citée (ou service)

TABLEAU A —

Statistiques mensuelles (laiteries)

TABLEAU B —

Statistiques annuelles (laiteries)

TABLEAU C —

Statistiques annuelles Exploitations agricoles

TABLEAU D à G —

Statistiques des structures

TABLEAU H —

Protéine du lait de vache dans les principaux produits laitiers

TABLEAU I —

Données régionales annuelles

Y a t-il un autre organisme qui participe à l'établissement des statistiques laitières?

Oui (*) Non

(*) Si oui, nom et coordonnées de l'organisme:

1. 2. Question sur la confidentialité des données transmises

Avez-vous des problèmes de confidentialité des données?

Oui (*) Non

(*) Si oui, pouvez-vous les décrire?

2. Collecte de l'information de base

A. Auprès des laiteries (tableaux A et B)

2. A.1. Caractéristiques générales

Nombre d’entreprises laitières présentes au 1er janvier 20… (à l’exclusion des centres ou entreprises qui ne font que de la collecte):

Nombre de centres ou entreprises de collecte (au sens de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 96/16/CE):

2. A.2. Origine du fichier des unités d'enquête utilisé pour les enquêtes mensuelles et annuelles

Quelle est l'origine du fichier utilisé?

Extrait du répertoire national des entreprises

Fichier constitué pour les enquêtes “lait”

Fichier appartenant à des organismes professionnels (*)

Fichier utilisé pour d'autres enquêtes (*)

Autres (*)

(*) Précisez les sources:

2. A.3. Procédures et périodicité de mise à jour du fichier utilisé

Mettez-vous à jour le fichier utilisé de façon:

Continue

Mensuelle

Trimestrielle

Annuelle

Triennale

Pluriannuelle

2. A.4. Les questionnaires mensuels (Laiteries: tableau A)

Nombre d’unités d’enquêtes concernées:

Part de l’échantillon enquêté par rapport à l’univers (en %):

Mode d’enquête:

Par des enquêteurs

Par la poste

Par téléphone

Par courriel

Autre moyen, lequel?

Taux de réponse habituellement observé (en %):

Par quelle méthode estimez-vous les données des non-répondants?

Utilisez-vous des sources complémentaires d’information?

Oui (*) Non

(*) Si oui, lesquelles?

2. A.5. Les questionnaires annuels (Laiteries: tableaux B, C, H et I)

Remarque: l'enquête annuelle est exhaustive

Mode d’enquête:

Par des enquêteurs

Par la poste

Par téléphone

Par courriel

Autre moyen, lequel?

Taux de réponse habituellement observé (en %):

Par quelle méthode estimez-vous les données des non-répondants?

Utilisez-vous des sources complémentaires d’information?

Oui (*) Non

(*) Si oui, lesquelles?

B. Auprès des exploitations agricoles (fermes) (Tableau C)

Nombre d’exploitations agricoles (fermes) concernées au 1er janvier 20…:

2. B.1. Existence d'une enquête régulière sur la production et l’utilisation du lait à la ferme

Existe-t-il une enquête sur la production et l’utilisation du lait à la ferme?

Oui (2.B.2) Non (2.B.5)

2. B.2. Si oui, précisez les modalités:

Mode d’enquête:

Par des enquêteurs

Par la poste

Par téléphone

Par courriel

Autre moyen, lequel?

Taux de réponse habituellement observé (en %):

Description de la méthodologie d'enquête:

2. B.3. Méthode d'estimation des quantités produites et utilisées des non-répondants

Par quelle méthode estimez-vous la production et l'utilisation de lait à la ferme pour les non-répondants?

2. B.4. Utilisation de sources complémentaires d’information

Utilisez-vous des sources complémentaires d’information?

Oui (*) Non

(*) Si oui, lesquelles?

2. B.5. Si non, expliquez et détaillez la méthode de calcul ou d'estimation de la production annuelle et l'utilisation du lait à la ferme:

2. B.6. Lait de vache

À l'exclusion du lait directement tété par les veaux, tout le lait provenant de la traite (y compris le Colostrum) utilisé comme alimentation animale (dans des seaux ou par d'autres moyens), est-il bien comptabilisé dans les disponibilités?

Oui Non

3. Le TABLEAU B (concerne les données des laiteries)

Partie A: Disponibilités (ressources)

3. A.1. Les importations de lait, de crème et autres produits laitiers

Y a-t-il des achats de lait cru par les laiteries auprès d'acheteurs agréés situées en dehors du territoire national?

Oui (*) Non

(*) Si oui, ces achats sont-ils comptabilisés avec les importations? (tableau B, colonne B)

Oui Non

Utilisez-vous les données issues directement des laiteries pour comptabiliser le commerce transfrontalier?

Oui (*) Non

(*) Si oui:

À partir du questionnaire mensuel

Autres sources:

Utilisez-vous les données des statistiques du commerce extérieur?

Oui (*) Non

(*) Si oui, expliquez comment vous séparez les importations destinées à l’industrie laitière des autres importations:

Comment traitez-vous les livraisons des produits intermédiaires d’une usine à l’autre, situées dans des pays différents, et appartenant à la même entreprise?

Elles sont comprises dans les données du commerce extérieur

Elles sont comprises dans les livraisons des entreprises

Autre, à spécifier:

Partie B: Utilisation (produits fabriqués)

3. B.1. Les principales productions (colonne 1 du tableau)

Existe-t-il des liens entre les enquêtes pour les statistiques laitières et les enquêtes Prodcom (1)?

Oui Non

Si oui, les deux enquêtes sont-elles gérées par le même organisme?

Oui Non

3. B.2. Les doubles comptes

B.2.1. Dans les laiteries

Pour éviter les doubles comptes, sur quelles variables l’enquête est-elle axée?

sur les produits reçus avant transformation (produits à la réception)

sur les produits fabriqués (produits à la livraison)

(1) Règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d’une enquête communautaire sur la production industrielle (JO L 374 du 31.12.1991, p. 1). Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

B.2.2. Fromages — fromages fondus

Réalisez-vous une enquête spécifique concernant les matières premières utilisées pour la fabrication de fromage fondu (fromage, beurre, crème, autres produits laitiers)?

Oui Non

Ces matières premières sont-elles déduites ou comprises dans les données de la colonne 1 du tableau B?

données déduites données comprises

3. B.3. Calcul des entrées de lait (entier et écrémé)

Comment sont calculées les entrées de lait du tableau B pour les produits suivants?

Codes

Intitulés

Enquête directe

Utilisation de cœfficients techniques

11-12

Laits liquides et babeurre

13

Crèmes

14-15-16

Autres produits frais (laits acidifiés, boissons à base de lait, laits gélifiés, etc.)

21

Lait concentré

22

Produits en poudre

23

Beurre total et autres produits à matière grasse jaune

24

Fromages

2411

Fromages au lait de vache

25

Fromages fondus

27

Lactosérum

3. B.4. Calcul des entrées de matières grasses

Comment sont calculées les entrées de matières grasses du tableau B?

En INPUT [c'est-à-dire à partir de la (ou des) matière(s) première(s) utilisée(s) dans la fabrication]

En OUTPUT (c'est-à-dire à partir du produit fini)

Certains États peuvent utiliser les deux méthodes (“autocontrôle”). Précisez:

Utilisez-vous les données des laiteries comme source d’information?

Oui Non (*)

(*) Si non, quelle est la source d'information?

3. B.5. Les protéines (tableau H)

Quelle est votre méthode de mesure ou d'estimation de la protéine?

En INPUT? [c'est-à-dire à partir de la (ou des) matière(s) première(s) utilisée(s) dans la fabrication]

Oui Non

En OUTPUT? (c'est-à-dire à partir du produit fini)

Oui Non

Explications éventuelles:

3. B.6. Données régionales (tableau I)

Évaluation de la production régionale

données existantes à la source

Oui Non

données calculées a posteriori

Oui Non

Si les données sont calculées, quelle est la méthode utilisée?

Enquête sur la structure des exploitations agricoles [Règlement (CE) no 143/2002 de la Commission (1)]

Enquête bovine [Directive 93/24/CEE du Conseil (2) et décision 94/433/CE de la Commission (3)]

Autres, précisez:

4. Commentaires et propositions

Quels sont vos commentaires et propositions d'amélioration du questionnaire méthodologique?

Joindre toutes informations qui vous semblent utiles.

(1) Règlement (CE) no 143/2002 de la Commission du 24 janvier 2002 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 571/88 du Conseil portant organisation des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles en 2003, 2005 et 2007 (JO L 24 du 26.1.2002, p. 16).

(2) Directive 93/24/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de bovins (JO L 149 du 21.6.1993, p. 5). Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

(3) Décision 94/433/CE de la Commission du 30 mai 1994 établissant des dispositions d'application de la directive 93/24/CEE du Conseil en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur bovin et modifiant ladite directive (JO L 179 du 13.7.1994, p. 27). Décision modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.»