(2) Le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) établit le cadre juridique pour les statistiques communautaires ventilées par unités territoriales; par conséquent, il y a lieu d'utiliser la nouvelle nomenclature (NUTS) pour la transmission de données relatives à la quantité de lait de vache produite par les exploitations agricoles sur base régionale.
Décision (CELEX 32005D0288) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0288)
RattachementDécision (CELEX 32005D0288)
Versionacte d'origine du 18/03/2005 (CELEX 32005D0288)
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